Conditions Générales d'Utilisation

1- MENTIONS LEGALES

Le service SpreadTheLive est une marque délivrée par la société Alacrité France, société par actions simplifiées dont le siège social est situé au 47 rue du Faubourg de Roubaix, 59800 Lille.

Hébergeur : OVHcloud

Ces CGU s’appliquent au site Internet spreadthelive.com et web app https://app.stl.com/

Les présentes Conditions d’utilisation détaillées régissent votre utilisation de nos services.

Par conséquent, il est important que vous lisiez et compreniez les présentes conditions d’utilisation.

 

2- DESCRIPTION DU SERVICE SPREADTHELIVE

Le service SpreadTheLive permet à ses Utilisateurs de capter du contenu vidéo en direct et de le diffuser en leurs noms sur les médias sociaux. Il a pour but de permettre la diffusion en live de contenus sportifs, culturels ou événementiels captés par le matériel vidéo de SpreadTheLive et mis à disposition de ses utilisateurs qui choisiront le canal de diffusion de celui-ci.

Ce service est destiné aux clubs sportifs et collectivités et a pour but de leur donner les moyens de délivrer un service de captation et diffusion vidéo de qualité visant à la mise en valeur de leurs activités sportives et événementielles.

Le service SpreadTheLive n’ayant pas le statut d’hébergeur, n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur les plateformes de streaming vidéo tel que YouTube.

Se référer aux conditions d’utilisation de YouTube à https://www.youtube.com/t/terms, ainsi qu’aux règles de confidentialité et conditions d’utilisation de Google https://policies.google.com/privacy

 

3- ACCEPTATION DES CGU

Pour utiliser le Service SpreadTheLive, vous reconnaissez et convenez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes CGU, que vous vous soyez ou non enregistré au service ou par le biais du service.

Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, il vous est alors interdit d’accéder au service ou au contenu ou d’utiliser le service ou le contenu.

 

4 – UTILISATION DU SERVICE ET CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Pour accéder à l’application SpreadTheLive vous devrez créer un compte (« Compte ») et devenir un « Utilisateur enregistré » du service. Au cours du processus d’enregistrement, vous devrez fournir certaines informations et créer un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous acceptez de fournir des informations exactes, actualisées et complètes, au cours du processus d’enregistrement et à d’autres moments lorsque vous utilisez le Service, et de mettre à jour lesdites informations pour qu’elles demeurent exactes, actualisées et complètes. SpreadTheLive se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser de conserver des Comptes pour une quelconque personne, ou fournir des services à une quelconque personne. SpreadTheLive se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Compte, si des informations fournies au cours du processus d’enregistrement ou à d’autres moments se révèlent être inexactes, non actualisées ou incomplètes. Vous devez protéger votre mot de passe. Vous acceptez de ne divulguer votre mot de passe à aucun tiers et d’assumer l’entière responsabilité des activités ou actions effectuées en utilisant votre Compte, que vous ayez ou non autorisé lesdites activités ou actions. Vous devez immédiatement notifier à SpreadTheLive de toute utilisation non autorisée de votre Compte.

 

5- CONFIDENTIALITÉ

Lire la Politique de confidentialité de SpreadTheLive ici pour obtenir des informations et prendre connaissance des notifications relatives à la collecte et à l’utilisation de vos informations personnelles par SpreadTheLive.

 

6- CONTENU SOUMIS PAR L’UTILISATEUR

Nous sommes susceptibles, à notre entière discrétion, de vous permettre de soumettre, d’afficher, de télécharger, de publier, de communiquer par courrier électronique, d’envoyer ou de transmettre un Contenu dans le cadre ou par le biais du Service, ou en réponse à un Contenu ou en relation avec un Contenu fourni antérieurement par le biais du Service. Nous sommes susceptibles de vous demander parfois de nous soumettre une nouvelle fois le Contenu, sous une forme différente. Sauf entente contraire établie par écrit, SpreadTheLive ne réclame pas de droits de propriété en ce qui concerne votre Contenu, et rien dans les présentes CGU n’est réputé limiter les droits que vous êtes susceptible d’avoir pour utiliser et exploiter votre Contenu.

En mettant à disposition tout Contenu par le biais du Service, vous acceptez que SpreadTheLive puisse utiliser des technologies et fournisseurs de services tiers dans le cadre de l’exercice de tout droit de SpreadTheLive tel que prévu dans la présente section.

 

Vous comprenez que SpreadTheLive n’utilisera jamais votre contenu à des fins commerciales, ni à l’occasion de tests internes quelconques, sauf avec votre accord écrit.

 

 

Vous reconnaissez et acceptez être entièrement responsable de tout le Contenu que vous mettez à disposition par le biais du Service. Par conséquent, vous déclarez et garantissez : 1) être soit le propriétaire unique et exclusif de tout le Contenu que vous mettez à disposition par le biais du Service ou détenir les droits, les licences, les permissions, les consentements et les libérations qui sont nécessaires pour accorder à SpreadTheLive les droits afférents audit Contenu, comme prévu en vertu des présentes CDU ; et 2) que ni le Contenu ni l’affichage, le téléchargement, la publication, la soumission ou la transmission du Contenu (ou toute partie y afférente) dans le cadre, par le biais ou au moyen du Service, ou autrement, ne constitueront une atteinte, un détournement ou une violation d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce, d’un secret commercial, de droits moraux, d’autres droits exclusifs, de droits de propriété intellectuelle ou de droits en matière de publicité ou de confidentialité d’un tiers, ou ne résulteront pas en la violation d’une loi ou d’une réglementation applicable.

Se référer aux conditions d’utilisation de YouTube à https://www.youtube.com/t/terms, ainsi qu’aux règles de confidentialité et conditions d’utilisation de Google https://policies.google.com/privacy

 

7- DROITS DE PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Service et le Contenu sont protégés en vertu des lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce, et des autres lois françaises, américaines et des pays étrangers. Sauf indication contraire expressément énoncée dans les présentes CGU, SpreadTheLive et ses concédants sont les seuls à détenir exclusivement les droits, les titres et les intérêts afférents au Service et au Contenu, y compris les droits de propriété intellectuelle connexes. Vous ne devez pas retirer, altérer ou dissimuler le droit d’auteur, les marques de commerce, les marques de service ou autres notifications de droits de propriété intégrés dans le Service ou le Contenu ou accompagnant le Service ou le Contenu.

Les marques de commerce, les marques de service, les logos, les noms commerciaux et autres désignations exclusives de SpreadTheLive utilisés dans le présent document sont des marques de commerce. Les autres marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et autres désignations exclusives sont des marques de commerce ou des marques de commerce déposées de leurs parties respectives.

 

8- VOTRE LICENCE D’UTILISATION DES SERVICES

Le « Contenu » du Service désigne les liens, les textes, les graphiques, les images, la musique, l’audio, la vidéo, les photos, les informations, les codes, ou autres matériaux disponibles dans le cadre du Service. Sous réserve de votre conformité aux présentes CGU, SpreadTheLive vous accorde une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, sans avoir le droit de sous-licencier, pour accéder au Service et pour utiliser le Service, et pour accéder au Contenu et pour utiliser, afficher, imprimer le Contenu, à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne devez pas utiliser, copier, adapter, modifier le Service ou le Contenu, préparer des produits dérivés sur la base du Service ou du Contenu, distribuer, licencier, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter en public, transmettre, diffuser en streaming, diffuser ou exploiter autrement le Service ou le Contenu, sauf conformément aux autorisations expressément énoncées dans les présentes CGU. Aucune licence ni aucun droit ne vous sont accordés par implication ou autrement, en vertu d’un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu ou contrôlé par SpreadTheLive ou ses concédants, sauf en ce qui concerne les licences et les droits expressément octroyés dans les présentes CGU.

 

9- POLITIQUE RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR

SpreadTheLive respecte la législation relative au droit d’auteur et s’attend à ce que ses utilisateurs en fassent de même. SpreadTheLive a adopté et mis en œuvre une politique qui prévoit de résilier, dans des circonstances appropriées, les comptes des utilisateurs enregistrés ou d’autres titulaires de comptes, qui violent de manière répétée ou donnent l’impression de violer de manière répétée les droits des titulaires des droits d’auteur. Veuillez lire la Politique de SpreadTheLive relative au droit d’auteur ici pour obtenir d’autres informations.

 

10- RESTRICTIONS D’UTILISATION DU SERVICE

En utilisant les services, les applications ou le site internet de SpreadTheLive, vous acceptez de ne pas agir comme suit :

– Afficher, télécharger, publier, soumettre ou transmettre un Contenu (y compris des liens en la matière) qui : 1) constitue l’atteinte, le détournement ou la violation d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce, d’un secret commercial, de droits moraux, d’autres droits de propriété intellectuelle, ou de droits en matière de publicité ou de confidentialité d’un tiers ; 2) viole, ou encourage une conduite qui violerait, une loi ou une réglementation applicable ou engagerait la responsabilité civile ; 3) est frauduleux, faux, trompeur ou fallacieux ; 4) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ; 5) encourage la discrimination, la bigoterie, le racisme, la haine, le harcèlement ou le préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ; 6) est violent ou menaçant, ou encourage la violence ou des actions qui constituent une menace à l’égard d’une personne ; ou 7) encourage, illustre ou constitue des activités ou des substances illégales ou nuisibles

– Utiliser, afficher, refléter ou encadrer le Service, ou tout élément individuel du Service, le nom de SpreadTheLive, toute marque de commerce, tout logo ou toute autre information exclusive de SpreadTheLive, ou la configuration ou la conception d’une quelconque page ou forme qui figure sur une page, sans avoir expressément obtenu le consentement écrit de SpreadTheLive.

– Atteindre, falsifier ou utiliser des domaines non publics du Service, les systèmes informatiques de SpreadTheLive ou les systèmes de livraison techniques des prestataires de SpreadTheLive.

– Essayer de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité d’un quelconque système ou réseau de SpreadTheLive ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification

– Éviter, court-circuiter, supprimer, désactiver, altérer, décoder ou contourner autrement une quelconque mesure technologique que SpreadTheLive ou l’un de ses prestataires ou tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) a mis en œuvre pour protéger le Service ou le Contenu

– Essayer d’atteindre ou d’examiner le Service ou le Contenu, ou de télécharger le Contenu du Service en utilisant un moteur, un logiciel, un outil, un agent, un dispositif ou un mécanisme (y compris les araignées, les robots, les chenilles, les outils d’extraction des données ou autres éléments semblables), autres que les logiciels et/ou les agents de recherche que SpreadTheLive fournit ou autres navigateurs Web de tiers généralement disponibles

– Envoyer des matériaux publicitaires ou promotionnels, des courriels, des pourriels, des spams, des lettres en chaîne ou d’autres formes de sollicitation, non demandés ou non autorisés

– Utiliser des méta tags ou d’autres textes ou métadonnées dissimulés, en se servant d’une marque de commerce, d’un logo URL ou d’un nom de produit de SpreadTheLive, sans avoir expressément obtenu le consentement écrit de SpreadTheLive.

– Imiter un en-tête de paquet TCP/IP ou une partie quelconque des informations d’en-tête dans un courriel ou dans le cadre de l’affichage d’un groupe de discussion, ou utiliser d’une quelconque manière le Service ou le Contenu pour envoyer des informations d’identification de source altérées, trompeuses ou fausses

– Essayer de déchiffrer, de décompiler, de démonter et d’étudier à rebours un quelconque logiciel utilisé pour fournir le Service ou le Contenu

– Interférer avec, ou essayer d’interférer avec, l’accès d’un quelconque utilisateur, hôte ou réseau, y compris, mais sans s’y limiter, envoyer un virus, saturer, inonder, polluer ou bombarder de courriels le Service

– Recueillir ou stocker des informations identifiables personnellement à partir du Service, à partir d’autres utilisateurs du Service, sans avoir expressément obtenu leur permission

– Vous faire passer pour une autre personne ou une autre entité, ou prétendre que votre affiliation est celle d’une autre personne ou d’une autre entité

– Violer une loi ou une réglementation applicable

– Encourager une autre personne à agir, ou permettre à une autre personne d’agir, comme indiqué précédemment

 

SpreadTheLive a le droit d’effectuer une enquête en ce qui concerne les violations précitées et de lancer des poursuites, dans toute la mesure permise par la loi. SpreadTheLive est susceptible d’impliquer les autorités de mise en application de la loi et de coopérer avec lesdites autorités pour poursuivre les utilisateurs qui violent les présentes CGU. Vous reconnaissez que SpreadTheLive n’est pas tenu de surveiller votre accès au Service ou Contenu ou votre utilisation du Service ou du Contenu, ou d’examiner ou de modifier un quelconque Contenu, mais a le droit de le faire aux fins d’exploiter le Service, pour assurer votre conformité aux présentes CGU, ou pour se conformer à la législation applicable, ou à la demande ou à l’exigence d’un tribunal, d’une agence administrative ou d’un autre organe gouvernemental. SpreadTheLive se réserve le droit, à tout moment et sans notification préalable, de supprimer ou de désactiver l’accès à un quelconque Contenu, y compris tout Contenu que SpreadTheLive, à son entière discrétion, estime être répréhensible pour une raison quelconque, en violation avec les présentes CGU ou autrement nuisible au Service.

 

11- LIENS

Le Service renferme des liens vers d’autres sites Web et d’autres ressources en ligne, et vous comprenez que, en utilisant le Service et en accédant à des liens de tiers, vous êtes susceptible d’être exposé à un contenu qui est offensant, nuisible, inexact ou autrement inapproprié. Vous comprenez et vous acceptez que SpreadTheLive n’engage pas sa responsabilité et n’est/ne soit pas responsable en ce qui concerne les aspects suivants : 1) la disponibilité ou l’exactitude desdits sites Web ou desdites ressources ; ou 2) le contenu, les produits ou les services qui figurent sur lesdits sites Web ou dans lesdites ressources ou qui sont disponibles à partir desdits sites Web ou desdites ressources. Les liens vers lesdits sites Web ou lesdites ressources n’impliquent pas que SpreadTheLive approuve lesdits sites Web ou lesdites ressources, ou le contenu, les produits ou les services disponibles à partir desdits sites Web ou desdites ressources. Vous reconnaissez assumer l’entière responsabilité et tous les risques liés à votre utilisation desdits sites Web ou desdites ressources.

 

12- MODIFICATION

SpreadTheLive se réserve le droit, à son entière discrétion, de prendre des mesures visant à modifier, arrêter ou résilier le Service ou modifier les présentes CGU, avec applicabilité desdites mesures dans l’avenir. Si nous modifions les présentes CGU, nous afficherons la modification sur le Site ou par le biais du Service ou nous vous préviendrons de la modification. Nous actualiserons également la « Dernière date de mise à jour » qui figure en tête des présentes CGU. Si vous n’objectez pas à l’applicabilité des CGU modifiées dans les six (6) semaines, les CGU modifiées seront réputées avoir été acceptées par vous. Il se peut que l’on vous demande également de reconnaître de nouveau et d’accepter de nouveau les CGU, à la suite de tous changements importants. Si vous n’acceptez pas les CGU modifiées, votre unique recours consiste à arrêter d’utiliser le Service.

 

13- RÉSILIATION ET ANNULATION DE COMPTE

Si vous violez l’une quelconque des présentes CGU, SpreadTheLive aura le droit de suspendre ou de désactiver votre Compte, ou de résilier les présentes CGU, à son entière discrétion et sans vous prévenir à l’avance. SpreadTheLive n’est pas tenu de continuer d’appuyer le Service d’une quelconque manière, ou de vous fournir des mises à jour ou des corrections d’erreurs du Service. Vos droits en vertu des présentes CGU prendront immédiatement et automatiquement fin, avec ou sans préavis laissé à l’entière discrétion de SpreadTheLive, si SpreadTheLive cesse d’appuyer le Service. SpreadTheLive se réserve le droit de révoquer votre accès au Service et au Contenu et votre utilisation du Service et du Contenu, à tout moment, avec ou sans motif. Vous pouvez annuler votre Compte, à tout moment, en contactant le service d’assistance de SpreadTheLive à l’adresse contact@spreadthelive.com

 

14- AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

Le service et le contenu sont fournis « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. sans limiter ce qui précède, SpreadTheLive rejette explicitement ces dites garanties de qualité marchande, de conformité pour un usage particulier, de jouissance paisible ou de non-contrefaçon, et ces dites garanties découlant de la conduite des activités ou des pratiques commerciales. SpreadTheLive ne fournit aucune garantie indiquant que le service ou le contenu répondra à vos exigences ou sera disponible sur une base ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreurs. SpreadTheLive ne fournit aucune garantie indiquant que SpreadTheLive continuera d’offrir ou de mettre à disposition les services, y compris, mais sans s’y limiter, ces dits logiciels spécifiques, pendant une durée particulière, et SpreadTheLive se réserve le droit de changer et de mettre à jour le service et logiciels, sans vous prévenir. SpreadTheLive ne fournit aucune garantie en ce qui concerne la qualité des produits, des services ou du contenu achetés ou obtenus par le biais du service, ou l’exactitude, la ponctualité, l’authenticité, l’exhaustivité ou la fiabilité du contenu obtenu par le biais du service.

Aucun conseil ni aucune information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e)s auprès de SpreadTheLive ou par le biais du service ou du contenu, ne créeront une quelconque garantie non formulée expressément dans le présent document. Vous êtes seul responsable de vos communications et interactions avec les autres utilisateurs du service et avec les autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou vous interagissez à la suite de votre utilisation du service.

 

15- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CDU et toute action y afférente sont régies par la législation française, sans prendre en compte ses dispositions relatives aux conflits de lois.

Informations relatives au règlement en ligne des litiges: Pour accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne (« plateforme de RLL »), cliquez ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

 

16- INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes CGU constituent l’entente et l’accord intégraux et exclusifs entre SpreadTheLive et vous en ce qui concerne le Service et le Contenu, et les présentes CDU annulent et remplacent toutes ententes et tous accords oraux et écrits antérieurs entre SpreadTheLive et vous en ce qui concerne le Service et le Contenu.

 

17- ASSIGNATION

SpreadTheLive est susceptible d’assigner ou de transférer les présentes CGU, à son entière discrétion, sans aucune restriction.

 

18- AVIS

Les avis et les autres communications autorisés ou requis en vertu des présentes, y compris ceux concernant les modifications des présentes CGU, seront communiqués par SpreadTheLive (1) par courrier électronique (dans chaque cas à l’adresse que vous fournissez), ou 2) en les affichant dans le cadre du Service. Pour les avis communiqués par courrier électronique, la date de réception sera réputée être la date à laquelle ledit avis est transmis.

 

19- GENERALITES

Si, pour une raison quelconque, un tribunal compétent estime qu’une disposition des présentes CGU est non-valide ou non-exécutoire, les parties devront convenir d’une disposition ayant force de loi qui, dans toute la mesure de la loi, reflète au mieux l’intention des parties. La même remarque s’applique en cas d’omission dans les présentes CGU. Dans ce cas, les autres dispositions des présentes CGU demeureront pleinement applicables.

 

20- CONTACTER SPREADTHELIVE 

Si vous avez des questions au sujet des présentes CGU, veuillez contacter le service d’assistance de SpreadTheLive à contact@spreadthelive.com